Droit locatif

Même lorsque le contrat de bail interdit, en principe et sans exception, la possession d'animaux domestiques, une telle interdiction est invalide selon la jurisprudence.
Le bailleur doit faire une distinction entre les différents animaux que le locataire souhaite acquérir dans le logement.

Si les chiens peuvent être source de nuisance a cause du bruit, ou si, par exemple, des serpents venimeux ou constricteur constituent un danger la présence d'animaux dont il apparaît qu'ils ne sont pas source de nuisance ni de danger ne peut être interdite.

Ceci s' applique en particulier à la possession d'un aquarium dans l'habitation louée. Le droit de jouissance d'une habitation donne également au locataire le droit d'y pratiquer ses hobbies, pour autant que cette activité ne porte pas préjudice aux intérêts des autres locataires ni a ceux du bailleur.
Il ne peut être dérogé à ce principe que dans la mesure où des dégâts ont été occasionnés a l'habitation et/ou aux matériaux du bâtiment, du fait d'un aquarium défectueux.
Dans ce cas, le bailleur serait en droit de conditionner l'autorisation de l'installation d'un aquarium a la mise en place d'un revêtement et a la souscription d'une assurance responsabilité civile appropriée.



Droit en matière d'assurance

Même Si la taille d'un aquarium qui ne contient que 100 L d'eau est faible, l'eau qui s'en échappe peut provoquer des dégâts importants.
Il est donc prudent de déclarer son aquarium à la compagnie d' assurance ou à son courtier.
En général, aucune disposition spéciale ni aucune surprime n'est à envisagé, il suffit, par un échange de lettres, de faire préciser que votre aquarium est inclus dans le cadre du risque dégâts des eaux.

Pour ce qui concerne les appareils électriques, il est indispensable de se procurer du matériel conforme et spécialement conçu pour une utilisation en aquarium. Procurez vous également un disjoncteur a placer entre les appareils et la source de courant.



Contrat de vente

Toute personne qui achète des poissons d'aquarium conclut, dans tous les cas, un contrat avec le vendeur.
Ce contrat ne suppose pas nécessairement la forme écrite, car un contrat de vente oral est également juridiquement valide.
S'il apparaît, après livraison des poissons à l 'acheteur, que les animaux sont affectés d'une maladie, l'acheteur peut légalement faire valoir son droit à la garantie et, notamment, annuler le contrat de vente.
Il peut également demander une réduction du prix de vente.
Cependant, cette règle s'applique Si et seulement Si l' animal était déjà malade au moment de la livraison.

Dans le cas de maladies infectieuses, le début de la maladie est difficile à déterminer et, souvent, il est nécessaire de demander l'avis d'un vétérinaire spécialisé.
Si l'acheteur peut valablement exercer son droit à la garantie, il doit le faire dans les six mois suivant la livraison, après quoi le droit à la garantie s'éteint.
Cependant, même si la maladie des poissons est survenue peu après leur introduction dans leur nouvel aquarium, cela ne signifie pas nécessairement qu'ils étaient déjà malades lorsqu'ils ont été acquis auprès du vendeur.
En effet, le stress résultant du transport et de l'introducrion dans un aquarium dont l'eau présente des qualités différentes peuvent déclencher des maladies en quelques heures et, dans un tel cas, la responsabilité du vendeur ne serait pas engagée.



Protection des animaux

Dans le biotope "aquarium", la manipulation des poissons reste soumise au respect de certaines règles.
Celles-ci comprennent non seulement une nourriture adéquate, mais également des conditions de milieu acceptables dans l'aquarium.
A cet effet, on veillera à changer régulièrement l'eau et à installer l'aquarium adéquat dans les règles de l'art.



Espèces protégées

Contrairement au cas de nombreuses espèces d'eau de mer, il n'existe pratiquement aucune disposition destinée à protéger les espèces de poissons d'agrément d'eau douce.
Il s'agit souvent d'animaux d'élevage et les obligations légales relatives aux espèces protégées ne sont donc pas applicables.



Élimination des animaux morts

La loi sur l'élimination des cadavres d'animaux ne s'applique pas aux poissons d'aquarium et les poissons morts peuvent donc être enterrés dans le jardin.
La loi sur l'élimination des déchets est applicable aux petits animaux de sorte qu'ils peuvent égalementêtre jetés à la poubelle.
La solution choisie est laissée à l'appréciation de chacun. D'un point de vue éthique toutefois, la personne animée du sens de la protection des animaux souhaitera que son partenaire animal finisse sa vie dans la dignité.